Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°59
27 janvier 2021
(2ème lecture)
(n° 281 rect. , 280 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHEVROLLIER et de LEGGE
ARTICLE 15
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Alinéa 25
1° Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
2° Remplacer le montant :
30 000 euros
par le montant :
60 000 euros
Objet
Cet amendement vise à rétablir le quantum des sanctions pénales prévues en cas de non-respect des formalités de déclaration pour la recherche sur les cellules pluripotentes induites humaines (IPS), tel qu’adopté par le Sénat en 1ère lecture.