En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHEVROLLIER et de LEGGE

ARTICLE 15

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Alinéa 16

1° Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

2° Remplacer le montant :

30 000 euros

par le montant :

60 000 euros

Objet

Cet amendement vise à rétablir le quantum des sanctions prévues en cas de non-respect des formalités de déclaration pour les cellules pluripotentes induites humaines (IPS), tel qu’adopté par le Sénat en 1^ère lecture.