En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, GUERRIAU et MÉDEVIELLE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. Alain MARC et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE et HOUPERT

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 55

Après la référence :

L. 2141-2

insérer les mots :

et de l'article L. 2141-2-1

Objet

Cet amendement vise à modifier le dispositif de prise en charge par l’Assurance maladie de l’assistance médicale à la procréation, en prévoyant (1) une prise en charge à 100% pour les couples avec infertilité et (2) une prise en charge avec ticket modérateur en l’absence de critère médical, pour les femmes célibataires et les couples de femmes.