En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER, Mme GRUNY, MM. FRASSA, Henri LEROY et BORÉ et Mmes THOMAS et Valérie BOYER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans.

Objet

A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent :  supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12% à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à 42 ans.

C’est pourquoi la Sécurité Sociale a fixé comme limite d’âge à la prise en charge à 43 ans pour une FIV. 

Il convient donc de poser clairement cette limite d’âge dans la loi.

Tel est le sens de cet amendement.