En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROCHE, MM. PIEDNOIR et MILON, Mme BELRHITI, M. GRAND, Mmes BERTHET et DI FOLCO, MM. GENET et GREMILLET, Mme CHAUVIN, M. BONNE, Mme PROCACCIA, MM. GROSPERRIN, KLINGER, MANDELLI et CHAIZE, Mme GRUNY, M. BURGOA, Mme THOMAS, MM. PACCAUD et SAVIN, Mmes LASSARADE et Frédérique GERBAUD, MM. de LEGGE et LEFÈVRE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. CUYPERS et CHARON, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MOUILLER, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, M. BAZIN, Mme DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER, BELIN, LONGUET, BRISSON, CHATILLON, FAVREAU, SEGOUIN, BABARY et BOULOUX, Mme MULLER-BRONN et MM. RAPIN et LE RUDULIER

ARTICLE 29

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I. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

quarante-cinq

par le mot :

trente-neuf

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

En deuxième lecture, les députés ont porté le nombre de membres du CCNE de 40 à 46 afin d’y inclure six représentants du monde associatif.

La représentation du milieu associatif au sein du CCNE est d’ores et déjà être assurée, notamment au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes éthiques. Le CCNE comprend ainsi aujourd’hui la présidente du mouvement ATD Quart Monde France et d’autres personnalités impliquées dans le milieu associatif, comme le président du comité d’éthique de l’association AdefRésidences – association du secteur médicosocial qui œuvre en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap – et le président de l’association Initiative Hôpital Ami des bébés.

Par ailleurs, comme l’a rappelé la commission spéciale du Sénat, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale limite l’ouverture de la composition du CCNE à des secteurs associatifs bien déterminés alors que d’autres segments de la société civile – comme les associations d’éducation populaire ou de culture scientifique – pourraient prétendre à une représentation.

Enfin, les associations de patients, d’usagers du système de santé, de personnes en situation de handicap et les associations familiales sont d’ores et déjà régulièrement consultées par le CCNE dans le cadre des débats publics qu’il met en place. Cette consultation de la société civile a vocation à s’intensifier dès lors que l’article 29 confie au CCNE la responsabilité d’organiser des débats publics annuels en lien avec les espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux.

En conséquence, le présent amendement vise maintenir le nombre actuel de membres du CCNE à 40.