En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LE RUDULIER et BORÉ et Mmes Valérie BOYER et GARNIER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article oriente radicalement l'objet de l'AMP vers un "droit à l'enfant".

En supprimant les conditions actuelles d'accès à l'AMP qui visent des couples composés d'un homme et d'une femme vivants confrontés à une infertilité médicalement constatée ou au risque de transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité, l'AMP est détournée de son objet palliatif pour des cas médicaux. 

Comme l'avait rappelé l'avis du Conseil d'Etat du 9 avril 2009 rendu public le 6 mai 2009 : "si la loi régit cette pratique, c'est parce que des médecins interviennent dans le processus procréatif, ce que sa dénomination traduit: ce n'est pas la procréation (procréation médicalement assistée) qui est régie, mais seulement l'activité médicale c'est-à-dire l'assistance médicale à la procréation."

Il convient donc de rétablir les dispositions en vigueur.

Tel est le sens de cet amendement.