En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés

par les mots :

est dûment informé

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués

par les mots :

est recueilli par écrit et peut être révoqué

III. – Alinéa 9

1° Première phrase

a) Après le mot :

majeure

insérer les mots :

qui répond à des conditions d’âge fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine,

b) Supprimer les mots :

une évaluation et

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Alinéa 19

1° Première phrase

Remplacer les mots :

est confirmé à l’issue d’un

par les mots :

fait l’objet d’une confirmation par écrit après un

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

V. – Alinéa 24

Après le mot :

fertilité

insérer les mots :

et à l’assistance médicale à la procréation

VI. – Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être effectuées à titre commercial. » ; 

VII. – Alinéa 29

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’importation de gamètes en France est interdite sous quelque forme que ce soit pour les entreprises commerciales. »

Objet

Cet amendement rétablit la rédaction issue de la deuxième lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale.