En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

1° Remplacer le mot :

ou

par le signe :

,

2° Après le mot :

extra-embryonnaires

insérer les mots :

ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle

Objet

En conséquence d’une modification de l’article 17 supprimant la possibilité d’effectuer des recherches nécessitant l’adjonction de cellules souches pluripotentes induites humaines (iPS) dans un embryon animal, le texte de la Commission supprime la déclaration de ces recherches à l’Agence de la biomédecine..

Le présent amendement rétablit cette déclaration, dans la logique de l’amendement gouvernemental proposé à l’article 17, visant à rétablir la possibilité de réaliser ce type de recherche. En effet, renoncer à toute étude nécessitant l’adjonction de cellules souches pluripotentes induites humaines à un embryon animal alors que de telles recherches récemment menées à l’étranger ouvrent une voie très prometteuse, reviendrait à interdire aux chercheurs français toute possibilité d’avancée dans ce domaine.

L'insertion de cellules iPS dans un embryon animal pose, il est vrai, des questions éthiques. Mais, précisément, l’article 15 du projet adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que ces travaux feraient l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine, ce qui correspond à la recommandation du Comité consultatif national d'éthique sur ce sujet. D'après le projet adopté, l'Agence de la biomédecine devrait s'opposer au protocole de recherche déclaré notamment s'il méconnaît les principes éthiques énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et au titre Ier du livre II de la première partie du code de la santé publique, parmi lesquels figure, entre autres, l'interdiction de porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. Enfin, le texte adopté requérait, dans ce type d'hypothèse, un avis, rendu public, du Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine, qui constitue également une garantie supplémentaire. C’est la réintroduction de ces garanties que vise le présent amendement, parallèlement à celui déposé sur l’article 17 dans le but de ne pas purement et simplement interdire ces recherches, comme le prévoit le texte de la Commission.