En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 5, 7 à 10, 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

- sont ajoutés les mots : « avec représentation relative à la personne » ;

Objet

Les travaux de la commission du Sénat en première lecture ont abouti à la création de l'article 7 bis autorisant le don de sang des mineurs âgés de plus de dix-sept ans et des personnes majeures protégées hormis celles faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne.

Cette disposition reprend les termes de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang, déposée par le député Damien Abad et votée à l’unanimité le 11 octobre 2018 à l'Assemblée nationale.

Néanmoins, les travaux consécutifs à l’adoption de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale ont permis de relever d’importants obstacles à la mise en œuvre effective de cette mesure.

C’est la raison pour laquelle le gouvernement a souhaité revenir sur cette mesure en seconde lecture à l’assemblée nationale, même si, par ailleurs, elle s’inscrit dans une politique générale de sensibilisation des plus jeunes aux enjeux de solidarité.

En seconde lecture, le Sénat a souhaité rétablir l’accès au don du sang pour les mineurs de plus de dix-sept ans.

Cet amendement vise à rétablir le principe d’interdiction du don du sang des mineurs.