En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Loïc HERVÉ, Mme VÉRIEN, M. LOUAULT, Mmes SAINT-PÉ, de LA PROVÔTÉ et GUIDEZ, M. CAPO-CANELLAS, Mme FÉRAT, M. DÉTRAIGNE, Mme MORIN-DESAILLY et M. LONGEOT

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l?alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les données relatives aux demandes mentionnées à l?article L. 2143-5 sont conservées par le Conseil national pour l?accès aux origines personnelles dans un traitement de données dont il est responsable, dans des conditions garantissant strictement leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité, pour une durée limitée et adéquate tenant compte des nécessités résultant de l?usage auquel ces données sont destinées, fixée par décret en Conseil d?État, pris après avis de la Commission nationale de l?informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans.

Objet

Cet amendement vise à encadrer le traitement de données opéré par le CNAOP dans le cadre de sa nouvelle mission d?intermédiation auprès des personnes issues d?une AMP avec tiers donneur.

Le cadre choisi est identique à celui qui régit déjà les données conservées par l?Agence de biomédecine dans le cadre de l?article 3 (alinéa 24).