En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de LEGGE, CHEVROLLIER, de NICOLAY et HUGONET, Mme THOMAS, M. CARDOUX, Mme MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER, Étienne BLANC, GREMILLET, PACCAUD, COURTIAL, BASCHER, BONNE, BOUCHET, REICHARDT et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, MM. SIDO, Henri LEROY et SEGOUIN, Mme NOËL, M. CUYPERS, Mme DESEYNE, M. MEURANT, Mme DEROMEDI et MM. SAURY, BABARY, LAMÉNIE, CHAIZE et LE RUDULIER

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Dès lors qu'une personne souhaite changer de sexe, il n'est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe.

Selon l'état civil, une personne est d'un sexe ou d'un autre.