Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°20 rect. quater
2 février 2021
(2ème lecture)
(n° 281 rect. , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. de LEGGE, CHEVROLLIER, de NICOLAY, HUGONET et CARDOUX, Mme MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER, Étienne BLANC, GREMILLET, PACCAUD, COURTIAL, BASCHER, BONNE, BOUCHET, REICHARDT et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. SIDO, Mme GARNIER, MM. Henri LEROY, SEGOUIN et CUYPERS, Mme DESEYNE, M. MEURANT, Mme DEROMEDI, MM. SAURY, BABARY et LAMÉNIE, Mme DI FOLCO et MM. CHAIZE, BOULOUX et LE RUDULIER
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues au présent chapitre
par les mots :
uniquement pour raison médicale
Objet
Cet amendement vise à interdire l'autoconservation des ovocytes pour les femmes, sans raison médicale, reprenant ainsi la position adoptée par le Sénat en première lecture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).