Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°19 rect. ter
2 février 2021
(2ème lecture)
(n° 281 rect. , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. de LEGGE, CHEVROLLIER, HUGONET, de NICOLAY et CARDOUX, Mme MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER, Étienne BLANC, GREMILLET, PACCAUD, COURTIAL, BASCHER, BONNE, BOUCHET, REICHARDT et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, MM. SIDO, PANUNZI et Henri LEROY, Mme NOËL, M. CUYPERS, Mme DESEYNE, M. MEURANT, Mme DEROMEDI et MM. SAURY, LAMÉNIE, CHAIZE et LE RUDULIER
ARTICLE 2
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Alinéa 24
Après les mots :
à l’exception de ceux afférents
insérer les mots :
au prélèvement, au recueil et
Objet
L'autoconservation des ovocytes ne relevant pas d'une indication thérapeutique, les frais de prélèvement et de recueil n'ont pas à être pris en charge par l'Assurance Maladie, de la même manière que les frais de conservation ne le sont pas.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).