Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°18 rect. bis
2 février 2021
(2ème lecture)
(n° 281 rect. , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. de LEGGE, CHEVROLLIER et HUGONET, Mme THOMAS, M. CARDOUX, Mme MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER, de NICOLAY, Étienne BLANC, GREMILLET, PACCAUD, COURTIAL, BASCHER, BONNE, BOUCHET, REICHARDT et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, MM. SIDO, Henri LEROY et SEGOUIN, Mme NOËL, M. CUYPERS, Mme DESEYNE et MM. MEURANT, BABARY, LAMÉNIE, CHAIZE et BOULOUX
ARTICLE 2
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Alinéa 12
1° Première phrase :
Après les mots :
Les frais relatifs
insérer les mots :
au prélèvement, au recueil et
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la personne ou la structure visée.
Objet
Il convient de mieux préciser l'absence de prise en charge par l'employeur ou par toute personne avec laquelle le patient serait en situation de dépendance économique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).