En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JOMIER

au nom de la Commission spéciale sur la bioéthique

ARTICLE 7 TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer les mots :

le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

par les mots :

le ou les ministres de tutelle de cet établissement

Objet

Les centres de dons du corps sont très majoritairement hébergés par des facultés de médecine qui sont sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Toutefois, un centre relève d’un établissement de santé, l'école de chirurgie de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris.

Dans ces conditions, l’autorisation doit pouvoir être accordée par le ou les ministres qui exercent la tutelle sur l’établissement.