Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°178
2 février 2021
(2ème lecture)
(n° 281 rect. , 280 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JOMIER
au nom de la Commission spéciale sur la bioéthique
ARTICLE 7 BIS
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
- sont ajoutés les mots : « avec représentation relative à la personne » ;
Objet
Amendement rédactionnel