En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de LEGGE, RETAILLEAU, CHEVROLLIER, de NICOLAY et HUGONET, Mme THOMAS, M. CARDOUX, Mme MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER, Étienne BLANC, GREMILLET, PACCAUD, COURTIAL, BASCHER, BONNE, BOUCHET et REICHARDT, Mme PLUCHET, MM. SIDO et Henri LEROY, Mme NOËL, MM. CUYPERS, MEURANT et SAURY, Mme DEROMEDI et MM. CHAIZE, LAMÉNIE, BABARY, RAPIN, BOULOUX et LE RUDULIER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un médecin n’est jamais tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation prévue au présent article mais il doit informer l’intéressée de son refus et l’orienter vers un médecin compétent.

« Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation.

Objet

Cet amendement prévoit une clause de conscience spécifique pour les médecins et professionnels de santé qui ne souhaitent pas participer à l'AMP, quelles que soient les raisons d'y recourir.