Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°141
28 janvier 2021
(2ème lecture)
(n° 281 rect. , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. RAVIER
ARTICLE 1ER A (SUPPRESSION MAINTENUE)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310… ainsi rédigé :
« Art. 310….- Nul n’a de droit à l’enfant. »
Objet
Il faut préciser, en entame d'un examen bioéthique, l'interdiction formelle d'un droit à l'enfant, qui consacre la supériorité des droits inaliénables de l'enfant.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).