Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°140 rect.
2 février 2021
(2ème lecture)
(n° 281 rect. , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. SALMON et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 32
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Alinéa 1
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
sept
Objet
La clause de revoyure de 5 ans des lois de bioéthique réintroduite dans le texte par la commission spéciale du Sénat et sa contemporanéité avec le quinquennat présidentiel nous semble inopportune en cela qu’elle lierait de fait étroitement ces deux échéances.
L’objet de cet amendement est de rétablir la clause de revoyure à 7 ans actuellement en vigueur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.