En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 7

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Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’amendement adopté en commission interdit purement et simplement le recours au prélèvement d’organes chez les majeurs protégés.

Dans son avis sur le texte, le Conseil d’État précise que « lorsque l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille, s’il a été constitué, peut prévoir qu’elle bénéficie, pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne, notamment pour l’expression d’un refus de prélèvement d’organe, de l’assistance de la personne chargée de sa protection ».

Il s’agit donc bien de créer les conditions du recueil d’un refus exprimé du vivant du majeur protégé, à l’instar de ce qui a été décidé pour l’ensemble de la population.

Il nous apparaît important de replacer la situation des majeurs protégés dans le droit commun. Or nous ne sommes pas dépourvus de garanties.