En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI, Mme SCHILLINGER, MM. IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD, ROHFRITSCH, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 5 A

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la mention explicite du principe de neutralité financière du don pour le donneur, celui-ci étant déjà garanti à l'article L. 1211-4 du code de la santé publique au sein des principes généraux relatifs au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain. Il vise également à supprimer la reconnaissance symbolique de la Nation aux donneurs vivants d'organes ainsi que la possibilité de leur ouvrir droit à une distinction honorifique.

La greffe d’organes constitue aujourd'hui une question de santé publique majeure. Le ministère des Solidarités et de la santé a affiché publiquement son engagement pour cette grande cause le 22 juin dernier, à l'occasion de la journée de réflexion sur le don d’organes et la greffe. Le 22 juin, et c'est le législateur qui l'a voulu ainsi, c'est aussi la journée de reconnaissance de la nation envers tous les donneurs, que le don soit fait de son vivant ou après son décès. Par ailleurs, tous les ans, en octobre, une campagne nationale sur le don du vivant est organisée. Cette campagne est également l'occasion de valoriser les donneurs.

Une distinction honorifique est un acte d'une forte portée symbolique, en reconnaissance d'un certain degré d'excellence dans un domaine spécifique. Donner un élément du corps humain est un geste noble et altruiste mais difficilement comparable notamment dans le contexte particulier du don en intrafamilial. LE CCNE dans son avis avait souligné l'intérêt d'un statut afin d'améliorer la reconnaissance du don mais il semble que la journée de reconnaissance du 22 juin permet cela. De plus dans l'avis le CCNE avait souligné les difficultés d'une "mise en priorité" du donneur qui pourrait être contraire aux valeurs du don.