En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOHAMED SOILIHI, Mme SCHILLINGER, MM. IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD, ROHFRITSCH, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la deuxième lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale. La commission spéciale a ajouté une spécification concernant le délai pour mettre fin à la conservation des gamètes et tissus germinaux lorsque le don a été réalisé par une personne mineure. Or la loi prévoit qu'une fois atteint l'âge de la majorité, toute personne est en principe consultée chaque année sur le devenir souhaité de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de 10 ans apparait donc suffisant pour tous les donneurs sans spécificité.