En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. MOHAMED SOILIHI, IACOVELLI, LÉVRIER, THÉOPHILE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH et MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH et YUNG

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux troisième et cinquième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L.2131-4-1 du code de la santé publique, après le mot : « couple », sont insérés les mots : « ou la femme non mariée ».

Objet

Cet amendement vise à corriger un oubli de mise en cohérence avec les évolutions prévues à l’article 1 (ouverture de l’AMP aux femmes non mariées).