En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. FIALAIRE, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. CORBISEZ, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 4 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer l'article 4 bis qui vise à interdire la transcription totale de l'acte de naissance étranger d'un enfant français né à l'issue d'une gestation pour autrui, lorsqu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu'il mentionne deux pères.

Il serait en effet délicat de proscrire dans la loi la reconnaissance légale de l'existence d'un enfant en France au motif qu'il serait né d'une GPA à l'étranger, dans la mesure où il est possible d'y recourir en toute légalité dans certains pays. Par ailleurs, les enfants ne sont pas responsables de leur mode de procréation et ne doivent pas être pénalisés.