Projet de loi Bioéthique
Direction de la Séance
N°110 rect. quater
2 février 2021
(2ème lecture)
(n° 281 rect. , 280 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme NOËL, M. CHATILLON, Mme JOSEPH et MM. CHARON et Étienne BLANC
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues au présent chapitre
par les mots :
uniquement pour raison médicale
Objet
Cet amendement vise à interdire l’autoconservation des ovocytes pour les femmes, sans raison médicale, reprenant ainsi la position adoptée par le Sénat, en 1ère lecture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).