En séance

Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL et MM. CHATILLON, LAMÉNIE, CUYPERS, SIDO et Étienne BLANC

ARTICLE 20

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Supprimer cet article.

Objet

Le vote, sans annonce préalable, ni étude d’impact, du critère de « détresse psychosociale » pour avoir recours à une interruption médicale de grossesse (IMG) aboutit à faire exploser l’encadrement de l’avortement en France, sachant que, depuis la loi de 1975, l’IMG est possible sans délai autorisant d’avorter jusqu’au dernier jour de grossesse. Donc concrètement, il serait possible si cette mesure était conservée d’avorter jusqu’au terme de la grossesse d’un fœtus sain. Il s’agit d’une interprétation détournée du motif originel disposant que « la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ». Cette disposition, votée contre l’avis du rapporteur, véritable cavalier législatif, n’a pas sa place dans ce texte.