En séance

Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 15

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article entend instaurer une tarification progressive des données mobiles consommées par les utilisateurs. A l’instar de M. Sébastien Soriano, ancien Président de l’ARCEP, les auteurs du présent amendement estiment que « La nécessaire sobriété du numérique ne doit pas s’entendre comme la limitation des échanges en ligne. La crise a montré combien ces échanges étaient cruciaux à la vie de la Nation et nulle autorité ne pourrait s’ériger en juge des bons ou des mauvais usages dans la démocratie. La profusion d’internet doit rester une source inépuisable de vitalité, d’expression et d’innovation ».

En outre, l’article 15 pourrait pénaliser les territoires et les utilisateurs qui n’ont pas encore accès au très haut débit fixe. Il est socialement inéquitable en ce qu’il frappera principalement les ménages les plus précaires et restera indolore pour les ménages plus aisés.

Ainsi, cet article comporte plus d’inconvénients que de bénéfices, alors que les réseaux ne représentent que 5 % de l’empreinte environnementale du numérique.

Plutôt qu’une contrainte pesant sur l’ensemble des utilisateurs sans prendre en compte le contexte de l’utilisation des données mobiles, les auteurs de l’amendement estiment préférable que les changements de comportements soient amorcés par des opérations de communication visant à favoriser les éco-gestes.