En séance

Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 14

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I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi

II. – Alinéa 5 

Après le mot :

réparation

insérer les mots :

, ou de mise à disposition moyennant facturation de l’usage,

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

En proposant un taux de TVA réduit à 5,5 % applicable à l’acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés, ainsi qu’aux services de réparation de biens comportant des éléments numériques, cet article appelle à juste titre à une renégociation des taux de TVA dans le cadre de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive européenne de 2006 afin d’envoyer un signal-prix positif au bénéfice des biens les plus vertueux.

Dans cette perspective, le présent amendement intègre :

-       Les produits issus du réemploi ou de la réutilisation ;

-       Les services de mise à disposition de l’usage des biens moyennant facturation (économie de fonctionnalité).