En séance

Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer la date :

1^er janvier 2022

par la date :

30 juin 2021

Objet

L’indice de réparabilité étant applicable depuis le 1^er janvier 2021, le présent article propose d’avancer de 6 mois la prise en compte de ce critère de durabilité dans les achats publics de produits numériques. Grâce à la commande publique, il vise à inciter l’adoption rapide de cet indice par les entreprises.