Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Direction de la Séance
N°59
12 janvier 2021
(1ère lecture)
(n° 243 , 242 , 233)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après le mot :
presse
insérer les mots :
et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Objet
Cet amendement vise à préciser que le décret fixant les modalités d’application de l'article 16 prévoyant une obligation d'écoconception des services numériques soit pris après avis de l'Ademe, en plus de l'avis de l'Arcep, déjà prévu par le dispositif.