En séance

Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY, CAPO-CANELLAS et DELCROS, Mmes BILLON et de LA PROVÔTÉ, MM. CIGOLOTTI, CANEVET et Pascal MARTIN, Mme LÉTARD, MM. MIZZON et LE NAY, Mme PERROT, MM. HINGRAY, de NICOLAY, MANDELLI, PELLEVAT, DUPLOMB, SAUTAREL et DAUBRESSE, Mme IMBERT, MM. MENONVILLE, VERZELEN, WATTEBLED et DUFFOURG, Mme DUMONT, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme SOLLOGOUB, M. GUERRIAU, Mme PLUCHET, M. LEFÈVRE, Mme JOSEPH, MM. RAPIN et PACCAUD et Mmes MULLER-BRONN, BORCHIO FONTIMP et DEMAS

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribue un label aux fournisseurs de service de communication au public qui respectent ces critères, qu’ils excèdent ou non le seuil défini au I. »

Objet

L’article 16 de la présente proposition de loi prévoit de faire peser une obligation d’écoconception aux fournisseurs de services numériques excédant un certain seuil de trafic.

Les fournisseurs assujettis à cette obligation devront ainsi respecter un référentiel général d’écoconception qui définira des critères de conception durable des services numériques notamment en matière d’ergonomie, d’affichage et de lecture des contenus multimédias.

La création d’un label attestant du respect de ce référentiel valoriserait les acteurs qui appliquent les règles d’écoconception qu’il prévoit.

Ce label permettrait également d’inciter d’autres acteurs qui ne seraient pas concernés par l’obligation prévue au présent article à adopter de manière volontaire le référentiel d’écoconception.