En séance

Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAUREY et CAPO-CANELLAS, Mme LÉTARD, M. DELCROS, Mmes BILLON et de LA PROVÔTÉ, MM. CIGOLOTTI, CANEVET, Pascal MARTIN et HINGRAY, Mme PERROT, MM. de NICOLAY, MANDELLI, PELLEVAT, DUPLOMB, SAUTAREL et DAUBRESSE, Mme IMBERT, MM. MENONVILLE, VERZELEN, WATTEBLED et DUFFOURG, Mme DUMONT, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme SOLLOGOUB, MM. GUERRIAU et MIZZON, Mme PLUCHET, M. LEFÈVRE, Mme JOSEPH, MM. RAPIN et PACCAUD, Mmes MULLER-BRONN et BORCHIO FONTIMP et M. LE NAY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques, telle qu’elle résulte de la présente loi, est complétée par un article L. 38-... ainsi rédigé :

« Art. 38-.... – À compter du 1^er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les services de médias audiovisuels à la demande tels que définis à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication indiquent, lors de la lecture, selon le type de connexion utilisé et selon le niveau d’affichage et de résolution proposé, la quantité de données correspondant à l’utilisation de leurs services et l'équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant.

« Les équivalents d'émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »

Objet

Cet amendement vise à améliorer l’information de l’utilisateur sur l’impact environnemental des usages vidéo qui constituent une part importante de la consommation de données.

En effet, en 2019, le streaming vidéo représentait 60,6 % du trafic Internet mondial, loin devant le chargement des pages Web (13,1 %) et les jeux vidéo (8,1 %).

La consommation de ces contenus représente une part importante de l’empreinte environnementale des usages numériques, d’autant que les centres d’hébergement des grandes plateformes sont situés à l’étranger et consomment une électricité bien plus carbonée que l’électricité française. 

Cet amendement de repli propose que l’obligation d’information relative à la consommation de données et à la production de CO2 associées à la lecture d’un contenu s’impose aux seuls fournisseurs de contenus vidéos.