En séance

Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1 à 8

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

Le I de l’article 167 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° A la première phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

Objet

Amendement de coordination avec l’article 167 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui introduit dans le droit en vigueur les alinéas 2 à 8 figurant à l’article 21 du texte de la commission.