En séance

Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GOLD, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le recours à des équipements numériques issus de l’économie de fonctionnalité.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet article propose la création d’un crédit d’impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises.

Afin d’encourager le recours à l’économie de la fonctionnalité et optimiser la gestion des ressources informatiques et des matières premières nécessaires à la fabrication des biens, il est proposé de rendre éligibles au crédit d’impôt les dépenses destinées au recours à des équipements numériques issus de l’économie de fonctionnalité.