En séance

Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

M. GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l'exclusion des mises à jour évolutives.

Objet

L’article 8 distingue les mises à jour nécessaires à la conformité du bien de celles qui ne le sont pas afin de permettre à l’utilisateur d’installer les mises à jour qui n’entraveront pas le fonctionnement de son bien, le rendant prématurément obsolète.

La conformité d’un bien est défini à l’article L. 217-5 du code de la consommation.

Le présent amendement précise que les mise à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives.