En séance

Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

M. GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 4

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Alinéa 1

Après le mot :

utilise

insérer les mots :

exploite ou commercialise, par des analyses de cycle de vie,

Objet

Le présent amendement vise à inclure, au sein des déclarations de performance extra-financière (DPEF) des grandes entreprises, outre l’évaluation de l’impact environnemental des biens et services numériques utilisés en interne, ceux qui sont exploités ou commercialisés.

Il permet de tenir compte des activités numériques fournis par des tiers, ainsi que les biens et services proposés par l’entreprise en externe.

Enfin, il insère une référence à l’analyse des cycles de vie des biens et services.