En séance

Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MONTAUGÉ, GILLÉ, KANNER et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, MICHAU et REDON-SARRAZY, Mme LE HOUEROU, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, MM. BOUAD, MÉRILLOU, PLA, TISSOT et ANTISTE, Mmes BRIQUET, CONCONNE et JASMIN, M. Patrice JOLY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils recensent également les centres de stockage de données implantés sur le territoire et proposent des orientations stratégiques d’implantation de ces infrastructures numériques qui intègrent les enjeux énergétiques, d’attractivité et de consommation d’espace en prenant en compte une répartition équilibrée au sein du territoire. »

Objet

Les datacenters sont des infrastructures stratégiques du numérique. Disposer d’une capacité suffisante d'hébergement et de traitement de données est en effet une condition d'attractivité économique et industrielle, et de souveraineté numérique de la France. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la souveraineté numérique, publié en octobre 2019, recommandait ainsi d’accroître l’attractivité de la France pour l'implantation des datacenters.

Les évolutions induites par la 5G vont par ailleurs renforcer le rôle des datacenters dans l’écosystème numérique de notre pays.

On constate cependant que le déploiement de ces infrastructures n'est que très peu pris en compte dans les documents de planification urbaine, numérique ou écologique.

Une étude publiée le 18 décembre 2019 par l’Institut Paris Région, souligne que « si les dynamiques d’implantation de ces centres sont difficiles à cerner, il est acquis que leur impact spatial et énergétique va être de plus en plus structurant pour les territoires, dessinant une nouvelle géographie numérique... En terme d’aménagement, le résultat est souvent celui du mitage territorial et de la démesure infrastructurelle, sans possibilité de mutualisation énergétique, le tout dans une relation déséquilibrée entre opérateur numérique, collectivité locale et acteurs énergétiques ».

Tous les territoires sont concernés : les cœurs des métropoles, les périphéries métropolitaines, ainsi que le monde rural et les territoires périurbains. 

La loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique et à l’aménagement numérique du territoire, organise la programmation du déploiement du très haut débit par la mise en œuvre de Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement Numérique (SDTAN).

Ces schémas ont pour but de déterminer, prioriser et coordonner les initiatives contribuant au maillage numérique du territoire. Ils recensement les infrastructures et réseaux de communications existants et présentent une stratégie de développement sur le territoire concerné.

Aussi le SDTAN pourrait prendre en compte l’ensemble des infrastructures numériques structurantes pour le territoire et proposer des orientations stratégiques en matière d’implantation des datacenters.

Notre objectif est de permettre aux territoires de mieux maîtriser et coordonner l’implantation des datacenters et de s’inscrire dans une stratégie qui intègre autant les enjeux d'aménagement et d'attractivité des territoires que les enjeux énergétiques et de consommation d’espace.

Notre amendement propose ainsi que les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique (SDTAN) intègrent les dimensions spatiales, énergétiques et d'attractivité liées à l’implantation des centres de stockage de données.