En séance

Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BLATRIX CONTAT, MM. GILLÉ, KANNER et DEVINAZ, Mme ARTIGALAS, MM. CARDON, MICHAU, MONTAUGÉ et REDON-SARRAZY, Mme LE HOUEROU, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, M. JACQUIN, Mme PRÉVILLE, MM. BOUAD, MÉRILLOU, PLA, TISSOT et ANTISTE, Mmes BRIQUET, CONCONNE et JASMIN, M. Patrice JOLY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 BIS

Après l’article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pendant une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, toute publicité à destination des particuliers en faveur d’un équipement numérique neuf, d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’accès à internet, est assortie d’un message de sensibilisation faisant la promotion d’un numérique responsable.

La liste, l’énoncé et les modalités de diffusion de ces messages de sensibilisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Au plus tard le 1^er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’application de cet article.

II. – Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En application de l’article L. 522-6 du code de la consommation, la décision peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du même code.

III. – Après le 25° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De l’article … de la loi n° … du … visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. »

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Objet

Le rapport publié par l’ARCEP le 15 décembre dernier « pour un numérique soutenable », souligne que certaines pratiques commerciales pouvaient induire une diminution de la durée de vie des terminaux en circulation (environ 23 mois en France pour les smartphones)... Si la prise de conscience citoyenne existe et est essentielle, les pouvoirs publics se doivent de l’accompagner.

La convention citoyenne pour le climat fait également des propositions pour une consommation plus sobre et plus vertueuse sur le plan environnemental accessible à tous. Un des leviers d’action porte sur la régulation de la publicité pour réduire les incitations à la surconsommation.

Depuis le 1^er janvier 2021, toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. Il s’agit de l’article 50 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dont l’objectif est de lutter contre l’obsolescence « culturelle » et des incitations sociales et marketing au renouvellement des terminaux, smartphones notamment.

Notre amendement propose de compléter ce dispositif pour améliorer la transparence de l’information fournie aux utilisateurs de biens et services numériques. L’objectif est de faire davantage prendre conscience aux utilisateurs de l’impact environnemental du numérique, en rendant visible ce qui ne l’est pas : savons-nous que la consommation de données en usage mobile consomme 10 fois plus d’énergie qu’en usage fixe ? Avons-nous connaissance de la consommation réelle de l’envoi d’un courriel, d’une pièce jointe, de leur stockage ? Savons-nous que les mises à jour proposées ne sont pas toutes nécessaires au bon fonctionnement d’un équipement ?

Notre amendement propose que toute publicité à destination du grand public en faveur de l’achat d’un équipement numérique, d’un abonnement de téléphonie mobile ou d’accès à internet soit assortie d’un message de sensibilisation faisant la promotion d’un numérique responsable. La liste, l’énoncé et les modalités de diffusion de ces messages valorisant les bonnes pratiques d’usage des biens et services numériques, ou d’informations sur la quantité d’énergie consommée, seraient fixés par arrêté pris après avis de l’ARCEP.

Pour assurer le respect de l’application de cette mesure, il est proposé un dispositif d’amende administrative d’un montant maximum de 15 000 €.

Cette mesure est prévue pour une période limitée à quatre années afin que le Gouvernement puisse évaluer son application et ajuster au besoin son efficacité en fonction des retours d’expérience.

L’entrée en vigueur serait fixée au 1^er janvier 2022.