En séance

Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB, M. de LEGGE, Mmes MORIN-DESAILLY, GUIDEZ et HERZOG, MM. BRISSON et DÉTRAIGNE, Mme RICHER, MM. PRINCE et KLINGER, Mme VERMEILLET, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme VÉRIEN, MM. HENNO et VANLERENBERGHE, Mme Marie MERCIER, M. SAVIN, Mme de CIDRAC, MM. WATTEBLED et BUIS, Mme GRUNY, MM. DUPLOMB et Pascal MARTIN, Mme GATEL, MM. BELIN et LAMÉNIE et Mme BILLON

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 38-…. – Afin de privilégier la connexion filaire à une connexion impliquant une consommation de données mobiles, les opérateurs s’engagent à entretenir le réseau filaire afin de maintenir sa qualité, et à prévenir les dysfonctionnements de ce réseau ainsi que du réseau cuivre, dans l’attente du déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire. »

Objet

Cet amendement vise à compléter le section 3 du chapitre IV du tire Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques, créée par l’article 15 de la présente proposition de loi. L’article L. 38-5 prévoyant en effet que les opérateurs peuvent inciter par des tarifs avantageux les consommateurs à privilégier la connexion filaire, celle-ci se doit d’être assurée sur l’ensemble du territoire. Pourtant, dans les zones rurales en particulier, cette connexion est insuffisante voire endommagée, tant sur les réseaux filaires que les réseaux cuivre, malgré les engagements des opérateurs à réparer les lignes défectueuses.

Le présent amendement a donc pour but de garantir la possibilité pour les consommateurs de se tourner vers un réseau filaire ou cuivre en bon état de fonctionnement, sur l’ensemble du territoire et en particulier dans la ruralité.