Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Direction de la Séance
N°2
2 janvier 2021
(1ère lecture)
(n° 243 , 242 , 233)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. PERRIN
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
dont la part du trafic généré par les services qu’ils proposent au sein du trafic constaté par les fournisseurs d’accès à internet excède un certain seuil
II. – Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L’écoconception des environnements web ne doit pas être perçu comme un surcoût de conception pour les entreprises.
L'amendement vise en conséquence à étendre l'obligation de l'article 16 à l'ensemble des entreprises, toutes concernées par l'objectif de sobriété numérique.