En séance

Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 243 , 242 , 233)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC, GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4

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Alinéa 2

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2022

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de ramener la date d’application de cet article à 2022. Cet article permet d’intégrer des éléments liés à l’impact environnemental du numérique aux éléments devant figurer dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises. Si une méthodologie commune et acceptée par tous les acteurs doit être mise en œuvre, elle ne peut servir de prétexte pour une entrée en vigueur différée du présent article.