Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France
Direction de la Séance
N°1
2 janvier 2021
(1ère lecture)
(n° 243 , 242 , 233)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. PERRIN
ARTICLE 16
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement propose une application immédiate du présent article qui vise à rendre obligatoire l'écoconception des sites web et services en ligne publics et de certaines entreprises.
Le report à 2023, introduit en commission des affaires économiques, n'est pas souhaitable dans la mesure où il existe d’ores et déjà beaucoup de matière pour établir ce référentiel.