En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HERZOG et GARRIAUD-MAYLAM, MM. LAFON, MIZZON, GREMILLET et MASSON et Mme de CIDRAC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 OCTIES

Après l'article 45 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour la première location des logements dont la construction a débuté ou s’est achevée en 2020, l’engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les dix-huit mois qui suivent sa date d’achèvement ou son acquisition si elle est postérieure. » 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La Loi PINEL est une excellente mesure tendant à aider la construction neuve.  Elle impose un engagement de location à loyer modéré consentie par les investisseurs privés au profit de locataires aux ressources plafonnées, en échange d'une réduction d'impôt sur 6, 9 ou 12 ans. La loi précise que la première location après l'achèvement ou l'acquisition du logement neuf doit intervenir dans le délai d'un an. Ce présent amendement propose de rallonger de six mois ce délai légal pour les logements dont la construction aura débuté ou aura été achevée au cours de l'année 2020 eu égard aux mois de confinement qui ont gelé toutes les opérations normales d'un programme de construction et de mise en location