Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-969
27 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 42 L
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer un gage non levé dans l’article 42 L du présent projet de loi de finances. Ce gage a été introduit à l’occasion de l’examen en première lecture de cet article à l’Assemblée nationale par l’adoption des amendements identiques n° II-3391 et n° II-3521.
La mesure adoptée a pour objet d’étendre le dispositif des SOFICA prévu à l’article 238 bis HG du code général des impôts (CGI) aux investissements réalisés auprès des distributeurs d’œuvres cinématographiques en salles.