En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARSEILLE, LAUGIER et Stéphane DEMILLY, Mmes de LA PROVÔTÉ, VÉRIEN et LOISIER, MM. BONNECARRÈRE et BONNEAU, Mme GATEL, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme PERROT, M. CANEVET, Mmes DINDAR et LÉTARD et MM. KERN, JANSSENS, CAPO-CANELLAS, CAZABONNE, LAFON, DELCROS et DUFFOURG

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43 SEXIES

Après l’article 43 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le crédit d'impôt international concerne les films d'initiative étrangère dont toute ou une partie de la fabrication a lieu en France. Il a prouvé son efficacité depuis sa création en 2009, en attirant en France en 2019 un total de 245 M€ de dépenses, à la fois pour des grosses productions cinématographiques, pour des séries TV et des œuvres d’animation autour de studios et faisant appels aux talents français. 

Les projets internationaux sont d’une ampleur significative et nécessitent une longue préparation. Ainsi, pour les films de 2022 et 2023, les décisions seront prises en 2021.

Les films d’animation ont en général une durée de production de 24 à 30 mois. Ils sont donc systématiquement à cheval sur au moins trois années civiles. Les tournages de films sont anticipés au moins 18 mois à l’avance en raison des castings et des préparations. Enfin, les séries doivent être sécurisées sur plusieurs années compte tenu de leur réalisation sur plusieurs saisons, afin de pouvoir réutiliser les décors, équipements et figurants d’une saison sur l’autre.

La crise sanitaire et économique a frappé de plein fouet l’ensemble des secteurs de production audiovisuelle et cinématographique. Et même si les tournages ont pu reprendre progressivement en France comme dans certains pays en fonction de l’amélioration de leur situation sanitaire, les productions internationales sont cependant retardées, notamment par l’incertitude pesant sur la réouverture massive des salles de cinéma des principaux marchés mondiaux. Un grand nombre de projets ont déjà été décalés tant en production qu’en sortie, repoussant d’autant les projets suivants.

Dans ce contexte de décalages en cascade, les producteurs étrangers veilleront attentivement à leur capacité à supporter un glissement important de calendrier dans le pays choisi sans que celui-ci ait des conséquences trop importantes sur leur budget, notamment du point de vue fiscal. Rappelons que plusieurs pays proposent à ces producteurs des avantages fiscaux attractifs (Royaume-Uni, Canada, Allemagne, etc.) sans limite dans le temps.

Le crédit d'impôt est borné dans le temps et son extension ne peut porter que sur une période maximale de 4 ans. Il a été prolongé par la loi de finances 2019 jusqu’au 31 décembre 2022. Dans la période d'incertitude que nous connaissons actuellement, il est indispensable de le prolonger par anticipation jusqu'au 31 décembre 2024, faute de quoi les tournages qui seront mis en œuvre en 2022-2023 et seront décidés durant l’année 2021 échapperont à la France.  

Les projets qui sont à risque en l’absence d’une telle prolongation sont principalement les œuvres d’animation à potentiel international et les séries ambitieuses. Les prospects avancés relatifs à ces deux domaines aujourd’hui représentant un enjeu de 614 M€ de dépenses en France.

Le présent amendement vise ainsi à proroger le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2024, correspondant à une durée supplémentaire de 2 ans, afin de fournir une meilleure sécurité juridique du cadre fiscal de ces productions internationales et à donner de la visibilité aux investisseurs étrangers sur des travaux de longue durée et pour un secteur d’excellence. Cette prolongation n’induit aucun cout supplémentaire pour 2021 et 2022.