Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-964
27 novembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme DEROMEDI et MM. LE GLEUT et FRASSA
ARTICLE 49
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’association nationale des écoles françaises de l’étranger a un rôle de conseil auprès des autorités compétentes en matière de prêts consentis à des établissements français d’enseignement à l’étranger pour leurs investissements immobiliers. »
Objet
Les instances dirigeantes de l’Anefe comprennent des représentants de toutes les parties intéressées par l’immobilier scolaire à l’étranger.
Cette association va subsister pendant plusieurs années, particulièrement pour gérer l’encours des prêts.
Il serait dommage que son expérience et ses excellents résultats soient négligés dans le cadre du nouveau régime de garanties de prêts pour les investissements immobiliers des établissements français à l’étranger.
Nous proposons, par conséquent, que l’Anefe puisse conseiller les autorités chargées de traiter des dossiers prêts sollicités ou accordés. Ceci contribuerait à éclairer ces autorités à partir de leur expérience du terrain.
En conséquence, nous proposons que soit inscrit dans la loi ce rôle de conseil.