En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. POADJA, ARTANO, CANEVET et DELAHAYE, Mme DINDAR, M. LONGEOT et Mme VERMEILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 C

Après l'article 42 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représentant de l’État. Pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à raccourcir les délais d’instruction des dossiers d’agrément fiscaux pour les investissements productifs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le rapport d’information de l'Assemblée national relatif à la défiscalisation des investissements outre-mer, rendu en juillet 2018, rappelle que le délai moyen d’instruction des dossiers d’aide fiscale à l’investissement pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie était, en 2017, de 2 ans et un mois. Cette durée dissuade largement les investisseurs et pénalise le financement des entreprises locales.
Cette durée d’instruction anormalement longue tient notamment au fait que, si seules deux autorités apparaissent dans la procédure - le ministre en charge des outre-mer et le ministre du Budget- les services déconcentrés de l’État dans ces collectivités instruisent également les demandes, afin d’éclairer l’avis rendu par le ministre en charge des outre-mer de leur connaissance des circonstances locales. Ces échanges et demandes d’information complémentaires successifs entre le ministre en charge des outre-mer et les services déconcentrés s’étalent en moyenne sur 8 mois, avant que le ministre en charge des outre-mer ne transmette finalement son avis au ministre du Budget.
En inscrivant dans le code général des impôts la déconcentration de l’instruction des dossiers au niveau des services de l’État sur ces territoires, par délégation du ministre des outre-mer, l’amendement officialise la compétence aujourd’hui exercée « de fait » par les services déconcentrés de l’État pour l’instruction, sur place, des dossiers de demandes, et devrait ainsi accélérer les délais d’instruction des dossiers , avant leur transmission au ministre du Budget.
Il est donc proposé que les services déconcentrés de l’État en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon puissent, par délégation du ministre des outre-mer, instruire les dossiers de demande d’agrément avant transmission au ministre du Budget.