Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-955 rect. quater
4 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Sagesse |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme HERZOG, MM. CHASSEING et MASSON et Mme de CIDRAC
ARTICLE 45 OCTIES
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
I – L’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La loi PINEL N° 2014-626 du 18 juin 2014 a permis la construction de logements neufs en permettant aux contribuables d'investir dans l'acquisition et la construction d'une maison individuelle en bénéficiant d'une réduction d'impôt.
La loi de finances 2019-1479 du 28 décembre 2019 a recentré le bénéfice aux seuls logements collectifs avec application à compter du 1er janvier 2021.
Cette mesure recentrée sur les logements collectifs est contre-productive en période de crise sanitaire et va mécaniquement engendrer des faillites et des mises au chômage.
Il convient donc de la supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.