Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-935 rect. ter
3 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Compléter ce tableau par quatre lignes ainsi rédigées :
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 | Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics | Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 | Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 | Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics | Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 | Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture | Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | Gestion des finances publiques |
Objet
L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.
L’article 41 du projet de loi de finances pour 2021 fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2020 sur la gestion 2021.
Il est proposé d’ajouter à cette liste :
- le programme « Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 » de la mission « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » au titre du versement de l’avance à Ile-de-France mobilité ;
- le programme « Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19 » de la mission « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » au titre du versement d’avances aux autorités organisatrices de la mobilité ;
- le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » en raison des retards pris, à la suite de la crise sanitaire, dans l’engagement des crédits pour le recensement agricole ;
- le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques » en raison des retards pris, à la suite de la crise sanitaire, dans les projets du Fonds de transformation ministériel.