Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021
Direction de la Séance
N°II-813 rect. bis
4 décembre 2020
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Nathalie DELATTRE, M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. REQUIER, ROUX et ARTANO et Mme PANTEL
ARTICLE 47
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui prévoit un abondement d'un milliard d'euros du Fonds national d'aide au logement (FNAL) par Action Logement, après un versement exceptionnel de 500 millions d'euros intervenu lors de la loi de finances pour 2020.
Ces prélèvements fragilisent la situation d'Action logement, et donc le financement de la construction de logements sociaux, alors que deux millions de personnes sont dans l'attente d?une attribution de logement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.